MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après m’avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, si :
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vous avez reçu une réponse écrite de ma part qui ne vous convient pas,
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ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
ENTITÉ DE MÉDIATION
L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
SAISINE EN LIGNE
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site internet :
https://www.medconsodev.eu
SAISINE PAR VOIE POSTALE
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
